Une Innovation En Contentieux Administratif Français: La Protection Des Libertés Fondamentales Par La Procédure Du Référé-Liberté - Bot, Oliver Le (Journal of Business and Legal Sciences / Revista de Ciências Empresariais e Jurídicas, 2007)
Introduction; Les raisons de son adoption; La philosophie du référé-liberté fondamentale; Première partie: Une procedure conçue pour des situations exceptionnelles; Section 1 - La mise en cause d'une «liberté fondamentale»; Section 2 - Des conditions d'octroi draconiennes; Seconde partie: Une protection juridictionnelle rapide et efficace; Section 1 - Une possibilité d'intervention immédiate; Section 2 - Un pouvoir de réaction efficace; Conclusion.